7 à Gestion

Les actualités sociales

Beaucoup de changements en perspectives pour cette année 2024.

Vous trouverez ci-dessous les informations à retenir :

Application de la loi santé

Une grande partie de la loi santé est entrée en vigueur le 31 mars 2022. Certains décrets ont été publiés mais d’autres sont encore en attente de parution. Ils concernent :

  • la composition et le fonctionnement du Conseil d’orientation des conditions de travail et des comités régionaux.
  • l’essai encadré, les rendez-vous de liaison, le projet de transition professionnelle, la surveillance post-exposition, la convention de rééducation professionnelle
  • les visites de préreprise et de reprise. 
  • le document unique 
  • les modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par l’OPCO
  • le passeport prévention 
  • la mise en place d’un volet dédié au dossier médical de santé dans le dossier médical partagé 
  • le suivi à distance des travailleurs.

A suivre…

Revalorisation du smic

Le smic horaire brut est fixé à 11.65€ / heure, soit 1766.92€ mensuel pour un temps plein à partir du 1er août 2022.

Si le minimum conventionnel est supérieur au Smic, l’employeur verse ce qui est prévu par la convention collective.

Plafond de la sécurité sociale

A partir de janvier, le plafond de la sécurité sociale s’élève à 3 864€ mensuel, soit 43 368€ annuel. Il est utilisé pour le calcul de certaines cotisations mais aussi pour les indemnités de sécurité sociale et certaines exonérations.

Titres restaurant

La limite d’exonération de la participation de l’employeur s’élèvera à 7.18€ pour les titres restaurant acquis sur 2022. Elle doit également être prise en charge entre 50% et 60% de la valeur faciale du titre pour être exonérés de charges.

Le calcul de réduction générale

À partir du 1er janvier 2024, le coefficient T maximum utilisé, sauf activités particulières, pour calculer le montant de la réduction générale est de :

  • 0.3194 pour les entreprises de moins de 50 salariés
  • 0.3234 pour les entreprises de plus de 50 salariés

Nouvelle année, nouveautés paie !

Le net social doit désormais apparaître sur tous les bulletins de paie et être déclaré par la DSN pour informer les organismes sociaux.